J.O. 241 du 15 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : SANH0523390S



Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 août 2005, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Château-du-Loir, sis 5, allée Saint-Martin, à Château-du-Loir (Sarthe), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire ayant rejeté la création d'un service mobile d'urgence et de réanimation sur son site est rejeté.